Qu'est ce qu'un PLU ?

 Qu'est-ce qu'un plan local d'urbanisme (PLU) ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) remplace, depuis le 1er avril 2001, le Plan d’Occupation des Sols (POS). Ce nouveau document d’urbanisme doit être l’expression d’un projet d’aménagement et de développement durable ; dans ce cadre, il précisera le droit des sols applicable à chaque terrain.

Le POS approuvé reste-t-il applicable ?

En remplaçant les POS par les PLU, la loi n’abroge pas les POS approuvés. Ils continueront à s’appliquer dans leur état actuel jusqu'à leur première modification ou révision qui devra se dérouler selon la forme et en respectant le fond des PLU. Le POS approuvé reste donc applicable jusqu'à sa première révision intervenant après le 1er avril 2001.

Peut-on faire des PLU intercommunaux ?

Les PLU peuvent porter sur l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes. Dans le cas d’un PLU intercommunal, l’établissement de coopération intercommunale qui conduit la procédure doit être compétent pour cela.

Comment se fera le passage POS - PLU ?

Trois cas de figures sont à envisager :

  • le POS approuvé est devenu PLU au 1er avril 2001 ; il reste applicable en l’état jusqu'à la première révision qui sera prescrite ;
  • le POS est en cours de révision, les études sont faites, le projet a été arrêté par le conseil municipal avant le 1er avril 2001 ; la révision se poursuit dans la forme POS jusqu'à son approbation. C’est la modification ou la révision suivante qui nécessitera d’être réalisée sous forme de PLU ;
  • le POS est en cours de révision, mais le document n’a pas été arrêté par le conseil municipal avant le 1er avril 2001 ; la révision devra se poursuivre selon la forme et en intégrant le fond des nouveaux PLU.

Quelle est la date limite pour achever les révisions sous le régime des anciens POS ?

Les POS en révision, dont le projet a été arrêté par le conseil municipal avant le 1er avril 2001, doivent être approuvés après enquête publique avant le 1er avril 2002.

Peut-on appliquer par anticipation certaines dispositions des PLU en cours de révision ?

L’application anticipée n’est plus possible ; celles qui sont en cours de validité le restent pendant six mois comptés à partir de la date de la délibération du conseil municipal qui l’a décidée. Elle ne peut être renouvelée.

Qu’est-ce que la « procédure d’urgence » prévue par la loi ?

Lorsqu’un projet présentant un caractère d’intérêt général nécessite une révision d’urgence du PLU, il peut être utilisée une procédure dite d’urgence. Celle-ci ne dispense pas de l’enquête publique préalable à l’approbation de la révision.

Que faut-il entendre par projet présentant un caractère d’intérêt général ?

La référence à un projet présentant un caractère d’intérêt général vise à écarter les opérations particulières. Ainsi, la loi prévoit que l’enquête publique porte à la fois sur la révision du PLU et sur le projet considéré.

Un PLU pourra-t-il être révisé ?

La procédure de révision est prévue par la loi ; elle peut ne porter que sur une partie du plan. Toutefois, lors de la première révision intervenant après le 1er avril 2001, le POS (devenu PLU) doit être mis en totalité en conformité avec le contenu de la nouvelle loi.

Les modifications sont-elles toujours possibles et dans les mêmes conditions que pour les POS ?

La procédure de modification a été reconduite par la loi ; mais elle comporte des changements notables autant sur la forme que sur le fond de l’objet de la modification.
Sur la forme, la principale évolution consiste à soumettre à enquête publique toute modification, y compris pour la réduction ou l’abandon d’un emplacement réservé au profit de la commune.
Sur le fond, la loi restreint l’objet pour lequel une modification est possible ; notamment elle ne doit pas avoir pour effet de réduire une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels. Concrètement, toute réduction d’une zone naturelle ou agricole ne pourra se faire sous la procédure de modification.

Le contenu du dossier de POS et celui du PLU sont-ils identiques ?

Le PLU doit, avant de fixer les droits à construire dans le zonage et le règlement, permettre de présenter le projet d’aménagement et de développement durable retenu pour le territoire concerné. C’est à la commune à élaborer et présenter ce projet qui doit explicitement figurer dans le dossier de PLU. Cette pièce du dossier est un document obligatoire et complémentaire au rapport de présentation.

Y a-t-il des changements dans le zonage ?

Le changement important concerne les zones dites naturelles des anciens POS. Il est la conséquence d’un objectif fort de la loi : maîtrise de l’urbanisation diffuse et de l’étalement urbain.
Un PLU comprendra :
des zones U déjà urbanisées ou pour lesquelles les équipements publics permettent l’urbanisation ;

  • des zones AU à caractère naturel, mais destinées à être ouvertes à l’urbanisation ;
  • des zones A correspondant aux zones agricoles ;
  • des zones N à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages.

Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Comment une zone AU pourra-t-elle être ouverte à l’urbanisation ?

Ces zones, aujourd’hui naturelles, sont destinées à être urbanisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements.
Deux situations sont à distinguer :

  • si les réseaux, situés à la périphérie immédiate de la zone, n’ont pas la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, elle ne sera ouverte à l’urbanisation qu’après modification ou révision du PLU .
  • si les réseaux, situés à la périphérie, ont la capacité suffisante pour desservir les constructions de l’ensemble de la zone, les constructions y sont autorisées soit dans le cadre de la réalisation d’une opération d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes.

Le projet d’aménagement et de développement durable ainsi que le règlement doivent en définir les conditions.

Le règlement du PLU sera-t-il identique à celui des anciens POS ?

Le contenu du règlement ne subit pas d’importants changements ; à signaler toutefois :

  • la suppression de l’article 15 des anciens POS qui concernait le dépassement du coefficient d’occupation des sols ;
  • l’impossibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles, sauf pour des raisons techniques liées à la réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel.

Qu’est-ce que le débat préalable prévu par la loi ?

C’est un débat au sein du conseil municipal, après que le maire ait présenté les orientations du projet d’aménagement et de développement durable. La procédure est identique à celle du débat sur les orientations budgétaires.

Comment la population peut-elle participer ?

Deux étapes permettent non seulement d’informer, mais aussi de concerter ou de recueillir l’avis de la population :

  • l’organisation d’une concertation qui dure pendant tout la durée des études ; elle permet à la commune d’informer la population et à celle-ci de faire des propositions, des suggestions. La commune l’organise librement, mais doit annoncer, dès le départ, les modalités qui seront mises en place ; elle en établira ensuite le bilan ;
  • l’enquête publique ; cette étape est sans changement par rapport aux pratiques précédentes.Elle est destinée à recueillir l’avis des citoyens, des associations.

A noter que, si l’enquête publique est obligatoire dans toutes les procédures touchant au PLU (élaboration, révision, modification), la concertation n’est pas imposée pour la modification.

L’association des partenaires (Etat, collectivités locales, ...) est-elle modifiée ?

Les partenaires qui participent à la réflexion sur le PLU sont les mêmes que précédemment ; quelques changements sont à identifier :

  • l’association ne fait plus l’objet d’une forme établie à l’avance (l’arrêté de mise en œuvre est supprimé) ;
  • les partenaires peuvent, à tout moment de la procédure, demander à être consultés ;
  • l’Etat peut fournir, à tout moment, par l’intermédiaire d’un « porté à connaissance », les informations nécessaires ou utiles à l’élaboration du PLU ;
  • le préfet ou la commune peuvent demander que l’Etat soit associé ; dans ce dernier cas, l’Etat ne peut refuser ;
  • les autres partenaires associés (collectivités locales concernées, établissements publics, chambres consulaires) ne sont pas tenus d’être associés.

Un PLU peut-il être abrogé ?

La loi a supprimé l’article législatif qui interdisait d’abroger les POS (et donc les PLU). La commune est libre de choisir entre le maintien et l’abrogation. Dans ce cas, il sera nécessaire d’expliquer cette décision dans le rapport du dossier soumis à enquête publique. Le passage à la carte communale ou le retour au règlement national d’urbanisme sont donc possibles.

 

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